Une qualification professionnelle est exigée pour l'exercice de certaines activités.

En effet, depuis la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n°98-246 du 2 avril 1998, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent
être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous
le contrôle effectif et permanent de celle-ci, les activités suivantes :

° L'entretien et la réparation des véhicules et des machines.

° La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments.

° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

° Le ramonage.

° Les soins esthétiques à la personne, autre que médicaux et paramédicaux.

° La réalisation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glace alimentaires artisanales.

° L'activité de maréchal-ferrant.

Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs
une de ces activités sans disposer de la qualification de l'activité par une personne
en disposant est puni d'une amende.