Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c’est-à-dire de façon effective et régulière, à la vie de l’entreprise.
Depuis le ler juillet 2007, vous devez choisir un statut parmi les trois suivants :

° Conjoint collaborateur
Vous êtes marié ou pacsé et vous participez de façon non rémunérée, à l’activité exercée par votre conjoint, entrepreneur individuel ou gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés ou encore gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés, vous pouvez choisir le statut de conjoint collaborateur. Cette option doit, selon les cas, faire l’objet d’une mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Vous serez affilié obligatoirement à la caisse d’assurance vieillesse de votre conjoint (5 options de cotisation) et vous vous constituerez des droits à la retraite.
Si vous avez un travail salarié ou une activité indépendante à l’extérieur, vous conservez
la possibilité de choisir ce statut et vos droits se cumuleront avec les droits acquis auprès de votre régime de retraite.

° Conjoint salarié
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise et quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez bénéficier de ce statut. Vous devez participer effectivement à l’activité de l’entreprise en ayant un contrat de travail (lien de subordination par rapport à l'employeur) et percevoir un salaire. Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés et des dispositions générales du droit du travail.

° Conjoint associé
Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez être associé dans la société en participant à la constitution du capital. Avec ce statut, vous bénéficiez d’une couverture sociale et d’une meilleure protection du patrimoine. En cas de défaillance de l’entreprise vous n’êtes tenu aux dettes qu’à concurrence de vos apports (sauf cas particuliers).

Contact
° Claude MASSON au 03 83 95 60 85
claude-masson@cm-nancy.fr