> IMMATRICULATION : La liste des pièces à fournir

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Imprimé à compléter (à fournir en 2 exemplaires en cas de double inscription RM et RCS)

Domiciliation (choisir un seul des éléments selon votre cas)

  • quittance EDF, quittance de loyer, bail, titre de propriété, taxe foncière recto-verso, taxe d’habitation recto-verso, facture téléphone fixe, attestation notariée de propriété,
  • autorisation de domiciliation délivrée au nom de l’artisan accompagnée d’un justificatif de jouissance des locaux au nom du signataire,
  • bail commercial délivré au nom de la société (personne morale),
  • si occupation de locaux en commun :      
    - copie du contrat de domiciliation,
    - copie de l’extrait RCS de l’entreprise domiciliataire (- de 3 mois).

  • si achat, licitation, partage, apport : copie de l’acte
  • si location gérance : copie du contrat de location gérance
  • si donation : copie de l’acte de donation
  • si fusion/scission, apport partiel d’actif : extrait RCS des sociétés participant avec mention de l’opération
  • si succession :copie de l’acte notarié
  • si plan de cession : copie du jugement ordonnant le plan de cession

Dirigeant

  • CONJOINT COLLABORATEUR :

- extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille,  portant la mention du mariage ou du PACS,
- si artisan-commerçant, déclaration de non condamnation

  • si le dirigeant est une PERSONNE MORALE :

-  identité de la société - Extrait d’inscription au RCS de moins de 3 mois,
- représentant permanent : Copie de l’acte de désignation, copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité et la déclaration de non condamnation,
-  si activité non sédentaire forain : Copie du titre de circulation.

Actes constitutifs de société

 PACTE SOCIAL

  • statuts signés en original,
  • acte de nomination du (des) dirigeant(s) et organes de gestion (si non intégrée dans les statuts),
  • original de l’attestation de dépôt des fonds,
  • copie de l’avis d’insertion de la création dans un journal d’annonces légales,
    ou
  • copie de l’attestation de parution,
  • si SAS : liste des souscripteurs au capital de la société.

 SIÈGE SOCIAL A L’ÉTRANGER

  • statuts traduits en français,
  • extrait immatriculation au registre étranger traduit en français.
APPORT EN NATURE
  • rapport du commissaire aux apports  sauf si aucun apport en nature n’est supérieur à 30 000 € et si la moitié des apports n’est pas supérieur à la moitié du capital,
    ou
  • copie du récépissé de dépôt préalable, au Greffe du tribunal de commerce, du rapport du commissaire aux apports,
  • contrat d’apport si non inclus dans les statuts.

FUSION SCISSION

  • déclaration de conformité signée.
COMMISSAIRE AUX COMPTES
  • copie de la lettre d’acceptation des fonctions,
  • justificatif inscription sur la liste des Commissaires aux comptes.

EIRL

  • si bien d’une valeur > à 30 000 €  : rapport d’évaluation,
  • si bien immobilier : rapport du notaire.

ACCRE

  • pièces justificatives selon cas.

Carte Ambulant

  • copie recto-verso de la pièce d’identité,
  • photocopie d'un justificatif de domicile,
  • 1 photographie d’identité récente,
  • si renouvellement :                              
    - Ancienne carte,
    - ou Attestation sur l’honneur de perte ou de vol.

SPI

  • copie de l’attestation de participation à un stage délivrée par une CMA,
  • demande de dispense accompagnée des justificatifs. Pour en obtenir une, contactez votre CMA au 03 83 95 60 60                                

Activités et Condition d'exercice*

  • imprimé AQPA,                                                                                 
  • copie des diplômes ou titres professionnels,
  • certificat de travail, dans les activités déclarées, pour une période de 3 ans minimum,
  • copie de justificatifs de travailleur indépendant pour une période de 3 ans minimum dans les activités déclarées.

  • la personne qualifiée est un salarié :      
    - Copie du contrat de travail,
    - Copie recto-verso de la pièce d’identité,
    - Copie du diplôme ou toutes pièces justifiant de la qualification.

*Liste des activités qui exigent cette qualification professionnelle

Liste des tarifs 2016, Greffe et Chambre de Métiers et d'Artisanat

Les tarifs 2017, vont seront communiqués prochainement.

 

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