> Liste des pièces à fournir

Un certain nombre de modifications touchant la vie de l’entreprise doivent obligatoirement être déclarées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CMA 54.

N’hésitez pas à faire appel à nos assistantes en formalités d’Entreprises.

Pour obtenir les formulaires, cliquer sur les liens en surbrillance.

CHANGEMENT DE GERANT

Le changement de dirigeant entraîne à son égard l’attribution d’un numéro SIREN spécifique.

Pièces à fournir :

  • de l’imprimé M3A SARL ou Imprimé M3A SA SAS ;
  • du formulaire TNS (uniquement si gérance majoritaire) ;
  • d’un exemplaire (ou copie certifiée conforme) du procès verbal mentionnant la décision du changement ;
  • de l’attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie) ;
  • de la copie de la carte nationale d’identité ou passeport ou extrait d’acte (moins de 3 mois) ;
  • de l’attestation sur l’honneur de filiation et de non condamnation ;
  • d’un justificatif qualification professionnelle (si activité réglementée) et formulaire AQPA ;
  • de l’attestation participation ou dispense du Stage Préparatoire à l’Installation.

CHANGEMENT DE DENOMINATION

La dénomination ne doit pas être confondue avec le nom commercial ou l’enseigne.

Pièces à fournir :

  • de l’imprimé M2 ;
  • d’un exemplaire (ou copie certifiée conforme) du procès verbal décidant de la modification ;
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour (ou copie certifiée conforme) ;
  • de l’attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie).

CHANGEMENT DE NOM COMMERCIAL

Il est recommandé de vérifier au préalable que l’enseigne ou le nom commercial ne soient pas déjà utilisés auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sur le site : www.inpi.fr.

Pièces à fournir :


MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Pièces à fournir :

  • de l’imprimé M2;
  • d’un exemplaire (ou copie certifiée conforme) du procès verbal ayant constaté la modification timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts
  • de l’attestation de parution journal d’annonces légales (copie) ;
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant.

 

MODIFICATION DES STATUTS

La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

Pour être enregistré, l'acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être accompagné :

  • d'un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal,
  • d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,
  • de l’imprimé M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique,
  • d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
  • de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d’annonces légales,
  • d'un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.

MODIFICATION DES ACTIVITES

Le CFE compétent est celui du nouveau siège de votre entreprise.

Pièces à fournir :

  • de l’imprimé M2
  • d’une copie justificative de l’autorisation d’exercice et/ou de la qualification (si activité réglementée) si l’activité n’est pas prévue dans l’objet social
  • d’un exemplaire (ou copie certifiée conforme) du procès verbal de décision de transfert
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour (ou copies certifiées conformes)
  • de l’attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie)


Pour les activités ambulantes :

 

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Le CFE compétent est celui du nouveau siège de l’entreprise. Le transfert du siège entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET.

Pièces à fournir :

  • de l’imprimé M2
  • d’un justificatif de jouissance du nouveau local (bail, facture EDF…)
  • d’une déclaration sur l’honneur de domiciliation
  • de la déclaration de domiciliation du gérant
  • d’un exemplaire (ou copie certifiée conforme) du procès verbal de décision de transfert
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour (ou copies certifiées conformes)
  • de l’attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie)

 OUVERTURE D'UNE ENTREPRISE SECONDAIRE

L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET spécifique.

Pièces à fournir :

  • de l’imprimé M2
  • d’un justificatif de jouissance du nouveau local (bail, facture EDF…)
  • d’une copie du justificatif de l’autorisation ou de la qualification (si activité réglementée)



Nos partenaires